Vie des affaires
Modification des statuts d’une association
Seule l’augmentation des engagements des associés requiert l’unanimité
L’assemblée générale d’une association décide, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l’admission des signataires : les membres doivent désormais renouveler leur demande d’admission chaque année. Deux adhérents voient leur demande de renouvellement rejetée et assignent l’association en nullité de la délibération et des décisions de refus d’admission.
Les juges accueillent leur demande. Ils considèrent que cette modification des statuts a eu pour effet d’exclure des adhérents sans motif disciplinaire et sans qu’ils aient la possibilité d’être entendu. Or, cala contrevient au principe d’intangibilité des conventions. Selon ce principe, les statuts font la loi entre les parties ce qui empêche la modification de ceux-ci par une seule des parties (ancien article 1134, devenu l’article 1103 du code civil). La délibération devait donc être prise à l’unanimité.
Mais la Cour de cassation casse cette décision. Elle estime que seule la modification statutaire ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doit être décidée à l’unanimité.
Ainsi, une modification des statuts relative au renouvellement de l’admission des signataires d’une association ne nécessite pas une délibération prise à l’unanimité des associés.
Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11979
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Date: 10/11/2024