Fiscal TPE

Titulaire de BIC non adhérent d'un CGA

Une proposition de rectification ne mentionnant pas la majoration de 25 % des BIC est régulière

Pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), qui ne sont pas adhérents d'un organisme mixte de gestion agréé (OGA), à savoir d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale, leurs revenus professionnels déclarés pour calculer l'IR dû sont multipliés par 1,25 (CGI art. 158,7).

Les OGA procurent à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue de comptabilité et, en favorisant une meilleure connaissance des revenus non salariaux, contribuent à la lutte contre l'évasion fiscale.

Le Conseil d'État a déclaré que l'application de la majoration de 25 %, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d'assiette de calcul de l'IR, n'impose pas à l'administration d'obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification qu'elle notifie à un contribuable.

Ainsi en jugeant insuffisamment motivée la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale qui ne faisait pas apparaître distinctement la majoration de 25 % qui a été appliquée sur le rehaussement en matière de BIC pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'un contribuable, le juge a commis une erreur de droit.

Ne pas faire apparaître distinctement la majoration de 25 % qui a été appliquée sur le rehaussement en matière de BIC n'entache pas la proposition de rectification d'irrégularité pour insuffisance de motivation.

Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 397658

Date: 01/11/2024

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