Fiscal TPE
Cotisation foncière des entreprises
Appréciation du caractère industriel d'un chai de cognac
Dans le cadre de son activité d'élaboration et de vente de cognac, une société dispose d'un établissement comprenant exclusivement des chais de cognac. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale considère que les chais constituent des établissements non pas commerciaux mais industriels, pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Il s'ensuit un contentieux entre la société et l'administration qui aboutit à la saisie de la cour administrative d'appel.
Les juges du fond considère que revête notamment un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, lorsque le rôle de ces moyens techniques est prépondérant.
En l'espèce, les chais de vieillissement à barriques, dans lesquels la société requérante fait vieillir les eaux-de-vie pour produire du cognac, comportent essentiellement des barriques d'élevage entreposées sur des racks. Même si ces éléments ne sauraient être regardés comme des " outillages " et n'impliquent aucune force motrice, ils constituent néanmoins des matériels et installations techniques. En outre, les chais en cause comprennent des moyens techniques importants, qui sont essentiels dans le processus de fabrication du cognac, et jouent un rôle prépondérant dans l'activité exercée dans l'établissement.
En conséquence, les chais en cause présentent le caractère d'établissements industriels.
CAA Bordeaux 30 novembre 2017, n°15BX03996
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Date: 01/11/2024