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CSE
Les syndicats CGT, FO, CFTC et CFE-CGC demandent un report de la date butoir pour mettre en place le CSE
Quatre syndicats viennent d’adresser un courrier commun au ministère du Travail pour un report du basculement définitif vers le CSE au-delà de la date butoir du 1er janvier 2020.
Le comité social et économique (CSE) institué par l'ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, en date du 22 septembre 2017, doit remplacer les instances représentatives (IRP) précédemment en place (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégation unique du personnel instance unique et CHSCT] (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 ; décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30).
Sa mise en place se fait progressivement en fonction notamment des dates de fin de mandat des instances préexistantes ou de la date à laquelle l'entreprise atteint le seuil d'effectif de 11 salariés, seuil de référence pour le CSE.
En tout état de cause, tous les employeurs concernés par le CSE devront avoir basculé vers la nouvelle institution au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour respecter cette date butoir, l’organisation de l’élection du CSE doit avoir commencé au plus tard en octobre, car le premier tour doit se tenir, au plus tard, le 90e jour suivant l’information du personnel (c. trav. art. L. 2314-4).
Or, les leaders syndicaux de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO ont constaté que, fin octobre, une part importante d’entreprises d’au moins 11 salariés n’avaient pas encore débuté le processus de mise en place du CSE, de sorte que les salariés risquaient de se retrouver sans élus pour représenter leurs droits.
En conséquence, Philippe Martinez (CGT), Yves Veyrier (FO), Philippe Louis (CFTC) et François Hommeril (CFE-CGC) viennent d’adresser une requête commune à Muriel Pénicaud (ministre du Travail) pour que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises « hors délai » puissent se maintenir au-delà du 1er janvier 2020, jusqu’à ce qu’un CSE soit élu.
Requête CGT, FO, CFTC et CFE-CGC du 24 octobre 2019
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Date: 01/11/2024