Vie des affaires
Date: 2021-07-02
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RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI
L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice. Mais attention : ce quitus n'empêche pas qu'une action en responsabilité soit engagée à l'encontre du gérant pour une faute commise dans l'exécution de son mandat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire concernant le cas voisin d'une société civile immobilière.
Une SCI reproche à un ancien gérant d'avoir vendu des biens à un prix sous-évalué. Elle le poursuit en justice pour demander des dommages et intérêts en réparation de cette mauvaise opération.
Pour se défendre, le gérant invoque le quitus donné par l'assemblée en pleine connaissance de la vente et du besoin de trésorerie que connaissait la société à l'époque. Il prétend que la décision de l'assemblée de donner quitus exclut qu'une faute puisse être retenue à son encontre.
Sans succès. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l'accomplissement de son mandat. Ainsi, le quitus donné par l'assemblée des associés n'a pas d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion. Au cas présent, il ne fait pas obstacle à la condamnation du dirigeant si sa gestion est reconnue fautive par le juge.
Cass. civ., 3e ch., 27 mai 2021 n° 19-16716 B ; c. civ. art. 1843-5, al. 3
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Date: 01/11/2024