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Date: 24/11/2017

Vie des affaires

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Démission du dirigeant avec préavis

La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société

Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ?

La Cour de cassation répond à cette question en distinguant deux cas.

Soit le contrat précise que la démission ne prendra effet qu’à la fin du préavis, et dans ce cas, les termes du contrat s’appliquent.

Soit le contrat indique simplement que le dirigeant devra respecter un préavis, et dans ce cas, la démission prend effet dès que le dirigeant l’a portée à la connaissance de la société, et non à la fin du préavis.

Cass. Com. 20 septembre 2017, n°15-28262

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