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Date: 22/11/2017

Social

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Point de vue

« Le rétablissement du jour de carence des fonctionnaires », le point de vue de Jacques Barthélémy

Par Jacques Barthélémy, Avocat – Conseil en droit social, Ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier, Fondateur en 1965 du Cabinet éponyme

Sans doute parce qu’ils estiment inique de rétablir le délai de carence d’un jour s’agissant du maintien du traitement des fonctionnaires en cas de maladie, les commentateurs répètent à l’envie que dans le secteur privé, ce délai est de 3 jours mais que l’employeur maintient souvent le salaire au 1er jour. Ceci est faux et on mélange, volontairement ou pas, des notions différentes.

Ce qui est versé en cas de maladie, par la sécurité sociale et non par l’employeur, au-delà des 3 jours c’est seulement 50 % du salaire, l’indemnité journalière étant toutefois limitée en valeur absolue (c. séc. soc. art. R. 323-4, qui précise que le salaire de référence est pris en compte dans la limite de 1,8 SMIC).

Par ailleurs, en cas de maladie non professionnelle, le maintien, par l’employeur, du complément est versé à partir du 8e jour (et à condition d’avoir une ancienneté supérieure à 1 an). Enfin, ce n’est pas la totalité du salaire qui est maintenue mais 90 % de celui-ci et pendant le 1er mois, 66 % pendant le 2e mois, chacune de ces deux périodes d’un mois étant augmentée de 10 jours par période de 5 ans et ancienneté. Le dispositif a été créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 1977, modifié par l’ANI du 13 janvier 2013, a été légalisé par la loi sur la mensualisation et est désormais codifié dans le code du travail.

Nombre de conventions collectives améliorent ce dispositif mais très rares sont celles qui prévoient le maintien intégral du salaire à compter du 1er jour d’arrêt de travail. Et de surcroît, des différences sont faites entre catégories de personnels. Un certain nombre d’entre elles (mais ce n’est pas la majorité) organisent le droit à indemnités d’assurances pour les périodes postérieures pendant toute la dure de l’incapacité temporaire, voire d’invalidité. Ceci n’a rien à voir avec le maintien du traitement en vigueur pour les fonctionnaires, qui par contre se limite à un an.

Dernier élément : un certain nombre d’entreprises organise le maintien du salaire dès le 1er jour, mais on est très loin de la majorité et, de surcroît, c’est très souvent réservé aux seuls cadres, ce qui pourrait apparaître contestable sur le terrain de l’égalité de traitement.

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