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Fiscal

Taxes diverses

Minoration de la redevance audiovisuelle des hôtels de tourisme saisonniers étendue aux chambres d'hôtes

Le ministre de l'action et des comptes publics admet que les exploitants de chambres d'hôtes bénéficient, comme les exploitants d'hôtels de tourisme, de la minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).

En effet, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public (CGI art. 1605 ter.1°.b). Ils peuvent justifier du bénéfice de cette minoration par tout moyen, en particulier par la fourniture de l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, de la déclaration de CFE ou d'un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 40-06/05/2015).

Afin de placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, il est donc admis de leur appliquer cette minoration, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas la même période de 9 mois.

Rép. Vigier n° 6364, JO 15 mai 2018, AN quest. p. 4066