Social
Date: 2023-02-17
Social,Social
PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Quand salarié et employeur ne sont pas d'accord sur l'existence, ou le nombre, d'heures supplémentaires et que ce différend les mène devant les juges, ils se partagent la charge de la preuve.
Pour que sa demande soit prise en considération, le salarié doit présenter a minima « des éléments suffisamment précis » pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.
Mais exiger que le salarié produise des « éléments suffisamment précis » ne doit pas aboutir à faire peser la charge de la preuve sur lui.
Quels peuvent être ces éléments ? Les illustrations par les juges sont régulières.
Dans une décision du 25 janvier, la Cour de cassation valide la suffisance des éléments d'un salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires en avançant :
- des tableaux de décompte d'heures de travail avec, pour chaque jour, une heure d'arrivée et de départ ;
- des attestations au contenu peu précis quant à ses horaires de travail ;
- et ses agendas qui ne comportaient quasiment pas de mentions antérieures à 9 h du matin et postérieures à 18 h.
Dans cette affaire, en exigeant plus de lui, la cour d'appel a donc fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié.
Cass. soc. 25 janvier 2023, n° 21-23395 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024