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Crise sanitaire

Accès aux centres commerciaux : la bataille judiciaire s'intensifie autour du pass sanitaire

Une première décision avait, le 24 août dernier, suspendu un arrêté préfectoral qui exigeait la présentation du pass sanitaire à l’entrée des centres commerciaux. Depuis cette date, les recours contre d’autres arrêtés se sont multipliés et tous les juges n’ont pas adopté la même solution.

Multiples recours contre les arrêtés préfectoraux

Le 26 août dernier, nous nous étions fait l’écho d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles prononcée le 24 août. Dans sa décision, le juge suspendait l’arrêté préfectoral qui exigeait la présentation du pass sanitaire à l’entrée de 14 centres commerciaux.

Depuis cette date, de nombreux arrêtés similaires ont été attaqués devant les tribunaux administratifs. Les juges n'ont pas tous analysé l'article 1er (II, A, f) de la loi 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée de la même manière.

Rappelons que cette disposition permet aux préfets d’imposer la présentation du pass sanitaire, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, pour accéder aux « grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ».

Certains juges déclarent les arrêtés manifestement illégaux …

Dans un premier temps, deux juges des référés du tribunal de Versailles ont considéré que les préfets devaient garantir l'accès des personnes ne disposant pas de pass sanitaire aux biens de première nécessité situés dans l’enceinte même des centres. Les juges ont donc suspendu les arrêtés attaqués car ils ne prévoyaient pas un tel aménagement.

Puis le juge des référés du tribunal de Strasbourg a statué de façon similaire, concluant, lui aussi, que l’arrêté préfectoral attaqué portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir.

Plus récemment, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, de la même façon, suspendu l’arrêté pris par le préfet des Hauts-de-Seine.

D’autres juges, au contraire, repoussent les recours !

En revanche, le juge des référés toulousain, suivi par le juge lyonnais, s’est prononcé en sens inverse, soulignant que des commerces vendant des produits de première nécessité existaient à proximité des centres. Ces juges ont ainsi considéré que l’article 1er de la loi 2021-689 du 31 mai 2021(voir plus haut) n’exigeait pas que les produits de première nécessité soient accessibles sans pass sanitaire au sein même des centres commerciaux.

Le juge de Melun a également refusé la suspension, précisant qu’il importait peu que les produits de première nécessité soient plus chers dans les commerces situés en dehors des centres.

Le juge des référés du tribunal de Montreuil s'est, lui aussi, prononcé en faveur du préfet, après avoir rappelé qu'il était toujours possible d'entrer dans un centre commercial avec un test de dépistage négatif.

Statuant dans un sens identique, le juge parisien a noté que le recours avait été formé 15 jours après l’arrêté. Selon lui, ceci démontrait que le recours n’était pas justifié par l’urgence, alors que celle-ci est une condition du recours (c just. adm. art. L. 521).

Enfin, le juge des référés de Cergy-Pontoise, qui avait suspendu la décision du préfet des Hauts-de-Seine, a refusé de suspendre l’arrêté pris par le préfet du Val-d’Oise en soulignant que la situation épidémiologique dans le département du Val-d’Oise demeurait dégradée et préoccupante, avec un taux d’incidence en augmentation continue depuis la fin juin 2021.

Le Conseil d'État va trancher

D’autres arrêtés ont été attaqués et nous ne relatons ici que les principales ordonnances rendues.

Face à ces décisions disparates, une décision du Conseil d'État, qui a été saisi, est attendue.

TA Versailles, ord. réf., 24 août 2021, n° 2107184-2107186 et 28 août 2021, n° 2107361 ; TA Toulouse, ord. réf., 24 août 2021, n° 2104928 ; TA Montreuil, ord. réf., 27 août 2021, n° 2111642 ; TA Lyon, ord. réf., 28 août 2021, nos 2106797 et 2106798 ; TA Strasbourg, ord. réf., 28 août 2021, n° 2105891 ; TA Melun, ord. réf., 30 août 2021, n° 2107912 et 31 août 2021, n° 2107923 ; TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 30 août 2021, n° 2110760 et 1er septembre 2021, n°2110760 ; TA Paris, ord. réf., 31 août 2021, nos 2118212 et 21182215

Date: 13/01/2026

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