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Environnement
Loi climat : l'affichage de l'impact carbone sur certains produits va devenir obligatoire
L'affichage des caractéristiques environnementales d'un produit, dont l'empreinte carbone, qui devait être à l'origine facultatif, deviendra obligatoire pour certaines catégories de produits à l'issue d'une période expérimentale de 5 ans.
Une réglementation facultative mise en place par la loi du 10 février 2020
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait créé un dispositif d’affichage permettant au consommateur d’être informé sur les caractéristiques environnementales d'un produit.
Pour autant, à l’exception du secteur du textile et de l'habillement, cet affichage ne pouvait être fait que de manière volontaire et les nouvelles mesures ne devaient entrer en vigueur que le 1er janvier 2022 (loi 2020-105 du 10 février 2020, art. 15 abrogé).
La loi climat ouvre la voie vers un affichage obligatoire
Une meilleure information pour le consommateur
Dans un souci d’améliorer l’information du consommateur, il a été jugé nécessaire de revoir le caractère facultatif de l’affichage environnemental (étude d’impact, 10 février 2021). C’est pourquoi, la loi 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » rend le dispositif d’affichage obligatoire et vient compléter les modalités d'application.
Pour l’essentiel, cet affichage sera destiné à apporter au consommateur une information relative « aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux » d’un produit.
Une note sera ainsi attribuée sur chaque produit ou service au regard d’un grand nombre de critères : empreinte carbone, biodiversité, consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, etc.
L’affichage pourra s’opérer par un marquage du produit, un étiquetage, un affichage ou tout autre procédé approprié, notamment par voie électronique. Il devra être visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat (loi art. 2, c. envir. art. L. 541-9-11 nouveau).
Produits concernés
Un décret viendra préciser la liste des catégories de biens ou services concernés en fonction de la taille de l’entreprise (loi art. 2, c. envir. art. L. 541-9-12 nouveau).
Ce décret paraîtra au terme d’une période expérimentale d'une durée maximale de 5 ans à compter du 22 août 2021. Les expérimentations seront menées en priorité sur les produits du textile et de l’habillement, les produits alimentaires, l’ameublement, l’hôtellerie et les produits électroniques (loi art. 2-II).
Sanction
Le non-respect de l’affichage sera puni d'une amende administrative d'un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette sanction sera applicable à compter de la publication du décret précisant la liste des produits concernés (loi art. 2, c. envir. art. L. 541-9-14 et L. 541-9-15 nouveaux).
Loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24, art. 2
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Date: 13/01/2026