Fiscal,Vie des affaires
Usure
Découverts : la hausse des taux bancaires se poursuit
Le taux moyen des intérêts sur les découverts bancaires est passé de 11,32 % au 2e trimestre 2021 à 11,45 % au 3e trimestre 2021.
Calcul trimestriel des taux usuraires
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiées au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.
Évolution des taux des découverts
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 4e trimestre 2021 et sont parus au Journal officiel. La hausse des taux des découverts pratiqués par les banques se poursuit, le taux moyen passant de 11,32 % au 2e trimestre 2021 à 11,45 % au 3e trimestre. En conséquence de quoi, le taux usuraire est fixé à 15,27 % pour le 4e trimestre 2021.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis du 27 septembre 2021 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28 septembre 2021, texte 56
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Date: 13/01/2026