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Newsletter du 22/06/2026

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Brèves
Mésentente entre associés : la société peut être dissoute par le juge
Une société peut être dissoute par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs (c. civ. art. 1844-7, 5°). Il en est ainsi en cas de mésentente ...
Formalités des entreprises : les avocats prônent une harmonisation des pratiques des greffes
Les retours d'expériences des avocats ont mis en lumière des divergences entre les greffes portant principalement sur les points suivants : les justificatifs ...
Un pacte d'associés sans durée ne peut être résilié unilatéralement
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un pacte d'associés est conclu en 1997 entre un associé majoritaire personne physique et un associé minoritaire ...
Crédit d'impôt agriculture biologique : échéance reportée à 2028
Les entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier ...
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Articles

Droits du dirigeant

Le plan d'électrification de la France annoncé !
Le 23 avril 2026, le Gouvernement a présenté le « plan d'électrification » pour limiter notre dépendance aux énergies fossiles. Ce plan est composé de 22 mesures autour de 3 axes : les bâtiments, les transports, ainsi que l'industrie, l'artisanat ...

Impôts

Cession de titres de société : impossible de réécrire l'histoire...
Lorsqu'un associé cède les titres de sa société, le bénéfice de l'abattement renforcé pour durée de détention peut considérablement alléger la taxation de la plus-value, si toutes les conditions requises sont remplies. Or, certaines exigences, ...

Salariés

Apprentis : 3 problèmes pratiques et leurs solutions
Embaucher un apprenti ne va pas sans certaines difficultés pratiques auxquelles il faut trouver des solutions. Illustration avec 3 exemples concrets.
Maintien du salaire en cas d'arrêt de travail : êtes-vous concerné ?
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, vous pouvez être tenu de maintenir tout ou partie de son salaire en application de la loi, ou d'une convention collective.
Modifier les horaires de travail d'un salarié : marche à suivre
Vous envisagez de modifier les horaires de travail d'un salarié ? Votre marge de manoeuvre dépend du contexte...