Vie des affaires
Sociétés
Mésentente entre associés : la société peut être dissoute par le juge
Un associé peut saisir la justice pour demander la dissolution de la société lorsqu'une mésentente grave paralyse son fonctionnement.
La dissolution judiciaire d'une société
Une société peut être dissoute par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs (c. civ. art. 1844-7, 5°).
Il en est ainsi en cas de mésentente grave et persistante entre les associés provoquant la perte de l’affectio societatis. Pour autant, une mésentente ne conduit à la dissolution que si elle paralyse le fonctionnement de la société, entraîne sa ruine ou engendre un blocage absolu des organes sociaux (cass. civ., 3e ch., 16 mars 2011, n° 10-15459 ; cass. com. 21 juin 2011, n° 10-21928 et cass. civ., 3e ch., 23 février 2017, n° 15-28792).
Une paralysie de la société contestée en justice
Le recours des associés. - Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société civile de moyens est constituée entre des médecins et des dentistes.
À la suite de plusieurs désaccords, les associés médecins assignent les associés dentistes en vue de la dissolution de la société pour justes motifs.
Les associés dentistes s'y opposent en soutenant que leurs consorts docteurs disposent de la majorité prévue par les statuts pour adopter les décisions collectives, à l'exception des modifications statutaires ou de la dissolution de la société. Selon eux, la gestion de la société ne se trouve alors pas paralysée car le groupe de médecins peut voter toutes les résolutions nécessaires au bon fonctionnement et à la vie courante de leur entreprise.
La réponse des juges. - L'argumentaire des dentistes est rejeté tant en appel qu'en cassation.
En effet, les juges relèvent, dans cette affaire, des problèmes chroniques concernant le partage des locaux, un refus d'accueillir de nouveaux praticiens médecins dans les pièces vacantes du rez-de-chaussée, un conflit majeur sur la répartition du capital entre les médecins et les dentistes et une situation bloquée depuis 5 ans pour un médecin qui souhaite se retirer de la société. Pour ces raisons, les juges en concluent que cette mésentente conduit à la perte de tout affectio societatis et entraîne la paralysie de la société.
Par conséquent, la demande de dissolution judiciaire est bien fondée. En pratique, la société cessera d'exister et le liquidateur ainsi désigné procédera aux opérations de partage, notamment à l'évaluation des parts des associés.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SCI », RF 2023-3, § 1704
« Professions libérales », RF 2024-6, § 2737
Cass. com. 28 mai 2026, n°25-14596