Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
08/12/2017
Appréciation du caractère industriel d'un chai de cognac
Social
08/12/2017
Licenciement : le salarié ne peut pas toujours s'abriter derrière une relaxe au pénal
Vie des affaires
08/12/2017
La CNIL enquête et sanctionne
Fiscal TPE
07/12/2017
Le caractère modulable des locaux éducatifs n'exclut pas leur exonération
Social
07/12/2017
La responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée en cas d'accident mortel d'un salarié
Fiscal TPE
06/12/2017
La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l'UE en raison du caractère tardif de sa demande
Social
06/12/2017
Un CDD peut soumettre l'éventuelle action en requalification à une prescription plus courte que la prescription légale
Vie des affaires
06/12/2017
Caution donnée par une SCI pour l'un de ses associés
Social
05/12/2017
Un protocole d'accord préélectoral peut prévoir un bureau de vote unique pour deux collèges
Fiscal TPE
04/12/2017
Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire
Social
04/12/2017
Fin du contrat de génération : le délai pour demander l'aide au titre des derniers contrats est prolongé
Vie des affaires
04/12/2017
Revendiquer des marchandises grâce à la clause de réserve de propriété
Fiscal TPE
01/12/2017
Une société est redevable de la TVS sur un véhicule mis à gratuitement à la disposition d'une collectivité
Social
01/12/2017
Les juges doivent vérifier les faits reprochés au salarié au titre de son insuffisance professionnelle
Vie des affaires
01/12/2017
Publicité moderne d'une condamnation pour contrefaçon
Fiscal TPE
30/11/2017
Report en arrière du déficit exclu pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable
Social
30/11/2017
Se conformer aux observations du DIRECCTE ne garantit pas l'homologation du PSE
Fiscal TPE
29/11/2017
La qualité de loueur en meublé professionnel fait l'objet d'une QPC
Social
29/11/2017
Un décret fixe les modalités de mise en place des observatoires départementaux d'appui à la négociation
Fiscal TPE
28/11/2017
Peu de nouveautés fiscales dans le projet de loi nommé « Un État au service d'une société de confiance »
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