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Newsletter du 24/05/2018
Flashs
Brèves
Report au 15 juin de la date limite de déclaration (papier et EFI) pour l'IFI... et l'IR
Minoration de la redevance audiovisuelle des hôtels de tourisme saisonniers étendue aux chambres d'hôtes
Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
Un salarié dispensé de travail de nuit n'a plus droit à la prime de 3/8
Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
Droit aux dividendes en cas de divorce
Lorsque le loyer du bail renouvelé est fixé en justice
Questions
Articles
Facilement recouvrer une créance grâce à l'injonction de payer
Mettre en place et gérer le temps partiel
Gérant : quid de votre responsabilité à l'égard des tiers ?
Travaux dans une copropriété
Obtenir réparation du salarié en invoquant la faute lourde
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Newsletter du 24/05/2018
Flashs
Brèves
Report au 15 juin de la date limite de déclaration (papier et EFI) pour l'IFI... et l'IR
La Direction générale des finances publiques a décidé d'octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière ...
Minoration de la redevance audiovisuelle des hôtels de tourisme saisonniers étendue aux chambres d'hôtes
Le ministre de l'action et des comptes publics admet que les exploitants de chambres d'hôtes bénéficient, comme les exploitants d'hôtels de tourisme, de ...
Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
Le contrat de travail d'un salarié (« consultant junior statut cadre ») prévoyait une rémunération variable pouvant atteindre 20 % du salaire fixe annuel ...
Un salarié dispensé de travail de nuit n'a plus droit à la prime de 3/8
Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), chargé du transport urbain de voyageurs, accordait aux salariés en 3/8, en application ...
Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
Un directeur artistique d'une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux sur un site Internet public ...
Droit aux dividendes en cas de divorce
Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Leur patrimoine commun comprend des parts sociales acquises au cours du mariage, mais seul ...
Lorsque le loyer du bail renouvelé est fixé en justice
Lorsque la justice est saisie pour fixer le loyer d'un bail renouvelé selon la valeur locative du bien, il s'écoule un certain nombre de mois, voire d'années, ...
Questions
Articles
Clients/Fournisseurs
Facilement recouvrer une créance grâce à l'injonction de payer
Sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances ouvert à tous, rapide, simple, et quasi-gratuit.
Dossier
Mettre en place et gérer le temps partiel
Recourir au temps partiel vous impose de rédiger un contrat de travail avec un certain nombre de clauses obligatoires. Vous gardez la possibilité de demander au salarié d'effectuer des heures « en plus ».
Gestion
Gérant : quid de votre responsabilité à l'égard des tiers ?
Les victimes d'un dommage commis par votre entreprise peuvent-elles vous attaquer personnellement en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts ?
Actu en bref
Travaux dans une copropriété
Un local commercial situé dans une copropriété est loué à un restaurateur. Celui-ci fait poser à ses frais un nouveau conduit d'évacuation dépendant des parties communes. Il est condamné à remettre les lieux en l'état. En effet, ...
Salariés
Obtenir réparation du salarié en invoquant la faute lourde
Parmi les motifs de licenciement, la faute grave et la faute lourde sont au sommet de l'échelle. Seule la faute lourde permet d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, mais elle est rarement reconnue. Illustrations récentes.