Vie des affaires

Loi « Climat »

Information sur les émissions de gaz à effet de serre : de nouvelles sociétés vont bientôt être concernées

L'obligation de mentionner les émissions de gaz à effet de serre générées par le transport dans la déclaration de performance extra-financière va s’étendre à l’ensemble des grandes entreprises de la chaîne de logistique.

La déclaration de performance extra-financière, un outil de transparence sur l'activité de la société

Chaque année, en vue de l'approbation des comptes, certaines grandes sociétés doivent insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière (DPEF) (c. com. art. L. 225-102-1, L. 22-10-36 et R. 225-104, al. 1er). Sont concernées les sociétés anonymes (SA) non cotées dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires excède 100 M€ et dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 500 et les SA cotées dont le total du bilan excède 20 M€ ou le chiffre d'affaires excède 40 M€ et dont le nombre moyen de salariés permanents est supérieur à 500 (c. com. art. R. 225-104, al. 1er et R. 22-10-29, al. 1er).

La DPEF doit, entre autres, inclure des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Y sont ainsi mentionnées les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit (c. com. art. L. 225-102-1, III).

Une fois établie, la DPEF doit être mise à la libre disposition du public et rendue aisément accessible sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de 5 ans (c. com. art. R. 225-105-1, III).

Une surveillance élargie des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport

Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société et les objectifs de réduction de cette émission doivent figurer dans la DPEF (c. com. art. R. 225-105, II, A, 2°, d). Sont notamment concernées par cette obligation les grandes entreprises de transport.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat », étend l’obligation à toutes les grandes entreprises amenées à commanditer des prestations de transport.

Ainsi, dans les DPEF afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er juillet 2022, devront être mentionnés les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité. De plus, un plan d'action devra être présenté dans cette déclaration afin de réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants et à l'électromobilité (loi art. 138 ; c. com. art. L. 225-102-1, III à venir).

Pour aller plus loin :

Le mémento de la SA non cotée, RF 2019-5, § 842

Loi 2021-1104 du 22 août, JO du 24, texte 1, art. 138